Publication

Présentation

 

La société MEDICATLANTIC est spécialisée dans la fabrication de matériel médical, de lits médicaux et de mobilier hospitalier pour l'environnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou malades. L'unité de production de matériel médical est implantée au nord de la Vendée (85) à Saint-Paul-Mont-Penit. La société est filiale à 100% de Groupe Winncare SAS.

 

Traité de fusion

 

La société Groupe Winncare en tant qu’Associé unique a décidé de procéder à la fusion par voie d’absorption de la société Asklé Santé, société par actions simplifiée, au capital de 1.098.350 euros, dont le siège social est situé Actiparc de Grézan, 200 rue Charles Tellier – 30000 Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 520 145 517, par la Société. Cette fusion prendra effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er avril 2016.

 

 

Avis relatif au projet de fusion nationale (art.R.236-2-1 du code de commerce)

 

 

Sociétés participant à l’opération :


La société absorbante :
Médicatlantic, société par actions simplifiée, au capital de 308.940 euros, dont le siège social est situé La Pas du Château – 85670 Saint-Paul-Mont-Penit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 950 020 180


La société absorbée :
Asklé Santé, société par actions simplifiée, au capital de 1.098.350 euros, dont le siège social est situé Actiparc de Grézan, 200 rue Charles Tellier – 30000 Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 520 145 517


Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante :
Le capital social de la Société Absorbante sera augmenté de 286.500 euros.


Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue :
Le montant total des éléments d’actif de Asklé Santé, dont la transmission à Médicatlantic est prévue, est estimé à 12.011.032 Euros
Le montant total des éléments de passif de Asklé Santé, dont la transmission à Médicatlantic est prévue, est estimé à 5.614.335 Euros
Actif net apporté : 6.396.697 euros


Rapport d’échange des droits sociaux :
Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à 1 action de la Société Absorbante pour 11,5 actions de la Société Absorbée.


Montant prévu de la prime de fusion :
La différence entre l'actif net des biens apportés par la Société Absorbée et le montant de l’augmentation de capital de la Société Absorbante constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits des associés.
- Actif net apporté : 6.396.697 euros,
- Augmentation de capital : 286.500 euros,
Soit une prime de fusion de : 6.110.197 euros.


Date du projet commun de fusion :
15 février 2017


Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération
Médicatlantic : au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 16 février 2017
Asklé Santé : au greffe du tribunal de commerce de Nîmes le 17 février 2017

 

 

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